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[Démarche en ligne]. Dépôt de plainte.

Depuis le 15 octobre 2024, la « Pré-plainte en ligne » devient « Plainte en ligne ». Ce service permet de déposer une plainte via internet, à la suite d’une infraction contre des biens, dont l’auteur est inconnu. Expérimenté en Gironde depuis fin 2023, il est aujourd’hui généralisé à l’ensemble du territoire. La « Plainte en ligne » est une démarche plus simple, représentant un vrai gain de temps pour la victime.

Depuis 2012, une personne victime d’atteinte aux biens pouvait effectuer une déclaration en ligne. Cette déclaration était suivie d’un rendez-vous programmé en commissariat ou en brigade de gendarmerie. La déclaration ayant été faite en ligne, cela permettait de gagner du temps une fois sur place. En 2023, 1 million de déclarations a ainsi été enregistré.

Chaque année, 3,5 millions de plaintes sont enregistrées. 2,8 millions concernent des atteintes aux biens.

Ce qui change avec la « Plainte en ligne »

Dans la grande majorité des cas, la démarche peut être effectuée sans se déplacer en commissariat ou en gendarmerie. « Plainte en ligne » permet, comme son nom l’indique, de déposer plainte à distance pour des faits d’atteinte aux biens, comme les vols ou les dégradations, dont l’auteur est inconnu. Ce service est accessible à tous : particuliers, entreprises, administrations, associations…

La victime peut déposer plainte à distance, si elle ne connaît pas l’auteur de l’infraction, à la suite :

  • d’un vol (téléphone portable, carte bleue, etc.) ;
  • d’un cambriolage ;
  • de la dégradation d’un bien (rayure de voiture, graffitis, etc.)
  • d’une escroquerie (hors Internet).

Déposer plainte en s’identifiant via France Connect

Pour déposer plainte à distance, il est nécessaire de s’identifier via France Connect. En effet, pour plus de sécurité, cette plateforme permet d’authentifier l’identité de l’usager. De plus, elle est accessible à tous, y compris aux personnes étrangères. Il suffit de renseigner l’un des numéros suivants :

  • sécurité sociale
  • numéro fiscal
  • carte d’identité
  • carte de résident (identité numérique de la poste, Yris, Trust me)

Déposer plainte en ligne : une démarche simplifiée pour l’usager !

Pour déposer plainte en ligne, il suffit de suivre les quatre étapes suivantes :

  1. Se rendre sur le site ou l’application Ma sécurité
  2. S’identifier de préférence via France Connect
  3. Remplir le formulaire
  4. Valider sa déclaration

Bon à savoir

En fonction des éléments déclarés, il est possible que la victime soit contactée par un policier ou un gendarme afin de venir compléter sa déclaration au commissariat ou à la gendarmerie.

En cas d’atteinte aux biens, il est demandé à la victime de penser à préserver les traces et les indices, en évitant de les manipuler pour qu’ils restent exploitables par les enquêteurs.